Engagement du maître d’ouvrage

10 décembre 2015

ENGAGEMENT DU MAITRE D’OUVRAGE

 
 - Application des dispositions de l’article 45 du décret n° 95-260 du 08 mars 1995
 (J.O. du 10 mars 1995)

 - Article R 111.38 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
 
Je soussigné(e),…………………………………………………….
demandeur d’une autorisation concernant la réalisation de travaux de ……………………………………………………..……….……..…
 ………………………………………………...………………..…
sur un immeuble sis à ………………………………………………………………...........

 m’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1 du livre 1er du Code de la Construction et de l’Habitation notamment celles relatives
 à la solidité.

 

A……………………………… le ……………………………
 


Signature
 


Navigation

Articles de la rubrique

  • Engagement du maître d’ouvrage