DECI
En application des nouvelles dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et de ses décret et arrêté d’application en date du 27 février et 15 décembre 2015, le département des Alpes-Maritimes s’est doté de son référentiel relatif à la défense extérieure contre l’incendie, par arrêté préfectoral n° 2017-1123 en date du 22 décembre 2017 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2018-902 en date du 21 décembre 2018.
Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à cette même date pour information et mise en œuvre.
Qu'est ce que la DECI ?
La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I) constitue l’ensemble des moyens hydrauliques, d’extinctions mobilisables susceptibles d’être employés par les sapeurs-pompiers, pour alimenter en eau leurs engins, dans le cadre de la lutte contre les incendies, pour en limiter la propagation et assurer l’extinction. La DECI participe à l’élaboration du droit des sols en apportant les garanties nécessaires à la protection des personnes, des biens et de l’environnement.
Au cœur de la police administrative de la notion d’ordre public, la DECI doit assurer le juste équilibre entre la sécurité et les droits de chacun, notamment dans l’acte de construire.
Le règlement départemental de DECI s’adresse ainsi à l’ensemble des acteurs concernés par le sujet, principalement les élus territoriaux et les services d’incendie et de secours, administrations, distributeurs d’eau, aménageurs urbains…
Il porte sur les principes de la défense extérieure contre l’incendie pour la protection générale des bâtiments. Pour assurer cette protection, l’identification de ressources en eau à l’usage des Services d’incendie et de secours est l’objet principal de la D.E.C.I.
Elaboré par le SDIS, arrêté par le préfet en concertation avec tous les acteurs locaux ce nouveau référentiel détermine :
- les types de points d’eau possibles et utilisables,
- les volumes génériques à devoir disposer en fonction des risques,
- les distances risques/points d’eau et des points d’eau entre eux afin de couvrir les risques, ainsi que les modalités de contrôle des points d’eau d’incendie.
La mise en œuvre de ce règlement départemental est obligatoire et doit être assurée par les maires et/ou les présidents d’EPCI ou de métropole. Cette application se fait par arrêté communal ou métropolitain et permet une application directe ou par étapes en fonction des difficultés particulières inhérentes à l’inadéquation des moyens de DECI aux risques identifiés des territoires concernés.
La souplesse du nouveau référentiel permet dans ce cas, de procéder à la mise en œuvre du référentiel précité par des étapes intermédiaires relatives à l’élaboration de schémas communaux ou intercommunaux de DECI. Ces schémas permettent, à l’issue d’une analyse détaillée des risques et de l’anticipation du développement urbain, d’établir un bilan de couverture afin de définir une planification des équipements pour améliorer la DECI du territoire concerné.
Il convient de noter que la DECI est la première réglementation nationale de sécurité incendie qui s’appuie sur la notion d’objectif de sécurité avec une application « intelligente » et adaptée localement au terrain.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau cadre technique, le rôle du SDIS restera déterminant en matière de conseiller technique des diverses autorités de police administrative et de suivi des points d’eau d’incendie, au titre de la mise à jour de sa base de données « PREVISDIS ».
A noter également que les contrôles des points d’eau d’incendie seront assurés directement par les maires et/ou les présidents d’EPCI ou de métropole, qui fixeront la périodicité à 2 ou 3 ans pour effectuer ces vérifications.
Le rôle du SDIS consistera à effectuer des reconnaissances opérationnelles périodiques, afin de s’assurer du bon état des points d’eau d’incendie, de leur accessibilité et de leur identification.
L’implication de tous les intervenants, personnels prévisionnistes et des services de l’Etat notamment du SIDPC, a permis par leur aide technique et leur étroite collaboration d’aboutir à l’élaboration de ce règlement devenu opposable sur notre département depuis le 22 décembre 2017.
Ce document nécessite maintenant son déploiement sur l’entier territoire départemental des Alpes-Maritimes, afin d’assurer l’indispensable prise en compte des risques incendie, hors risques particuliers constitués par les incendies de forêts et les installations classées pour la protection de l’environnement, faisant l’objet de contraintes complémentaires spécifiques.
Le Règlement Départemental de DECI des Alpes-Maritimes est consultable ici
Pour résumer : Mémento de la Défense Extèrieure Contre l'Incendie
Par le Lieutenant-Colonel Vincent FRANCO
Français