Etudes de dossiers

9 décembre 2015

 
Selon l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et le Code de l’urbanisme, avec le concours de la Commission de sécurité compétente, vous délivrez les autorisations de lotir, les certificats d’urbanisme, les permis de construire ou d’aménager les ERP (article R 123-22 du Code de la Construction et de l’Habitation).
 

Dans ce cadre et au vu des dossiers étudiés, la Commission vous propose un avis complété par des prescriptions, concernant :

 
- Les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements recevant du public subordonnés à la délivrance d’un permis de construire.
 
Remarque : Les permis de construire des établissements de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil, ne nécessitent pas l’avis d’une Commission de Sécurité.

 


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