Listing des ERP

9 décembre 2015

 

Tenir à jour le listing des ERP
 
 
Vous devez tenir à jour la liste des ERP de votre commune et la transmettre en fin d’année au Préfet du département.

En effet, selon l’article R. 123-47 du C.C.H. « La liste des établissements est mise à jour chaque année par le Préfet après avis de la Sous-Commission ERP/IGH de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. »

Cette liste ne peut être constituée que par les informations transmises par les Maires.

La mise en jour de cette liste présente un intérêt évident pour les établissements du 1er groupe et ceux de la 5e catégorie avec des locaux à sommeil qui sont soumis à des visites d’ouverture et périodiques.


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