En application des dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, modifiée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée par l’article 96 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales (article 1424-7 de ce même code) le service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes est doté d’un Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques.

 

Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours dans le département, et détermine leurs objectifs  de couverture de ces risques.

 

Etabli sous l’autorité du Préfet, par le service départemental d’incendie et de secours, ce document a été validé par un arrêté de l’autorité préfectorale en date du 22 septembre 2010 après avis du conseil départemental et sur avis conforme du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.

 

Le SDACR justifie l’organisation territoriale du SDIS, légitime le règlement opérationnel et conduit à la réalisation des plans d’équipement, de recrutement, de formation et d’implantation nécessaires.

 

Il convient de noter que le SDACR n’est pas soumis au respect de délais minimum d’intervention, fixés par voie réglementaire et qu’il appartient à chaque département de prévoir les délais opportuns et adaptés pour assurer la distribution des secours.

 

La difficulté du SDACR réside essentiellement à mettre véritablement en adéquation les risques et les moyens.

 

Le SDACR doit être révisé tous les 5 ans en application des dispositions de l’article 1427-4 du CGCT précité,  après évaluation des objectifs du précédent schéma.

 

L’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant approbation du SDACR des services d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes est consultable ici

 

A noter toutefois, que le SDACR n’est pas un document d’information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis.

 

Par le Lieutenant-Colonel Vincent FRANCO