* Application des dispositions de l’article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié (J.O. du 10 mars 1995)
* Article R 111.38 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
 
 

Je soussigné (e)………………………………Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux relatifs à………………………………………………………………...............

…………………………………………………………………………………………..
 
concernant l’établissement………………………………………………………………
à l’adresse suivante………………………………………………………………………
 
 
Atteste avoir missionné un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur afin de contrôler le respect les règles générales de construction prises en application du chapitre 1^er du titre 1 du livre 1^er du Code de la Construction et de l’Habitation, notamment celles relatives à la solidité.
 
 
 
 
A……………………………… le ……………………………
 
Signature

Télécharger l'attestation de contrôle des règles de solidité