Document pré-établi : Arrêté de fermeture

Arrêté du ………… prononçant la fermeture de l’établissement

 
 Le Maire de ………………….
 
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le Décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre aux personnes handicapées les Etablissements Recevant du Public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’Arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Vu le Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu le Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale de Sécurité et de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
Vu le Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement des Commissions Communales de Sécurité et des Commissions Communales d’Accessibilité ;
Vu l’avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité (ou de la Commission Communale de Sécurité) ;
 
Considérant que la lettre de mise en demeure adressée le …….. à M…………... l’exploitant de cet établissement ……… est restée sans résultat ;

Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l’exploitation de cet établissement …………. ;

ARRETE

 
Article 1^er :

L’établissement …………… type ………. catégorie ……. sis ………….. sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.

Article 2 :

La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement, une visite de la Commission de Sécurité compétente et une autorisation délivrée par arrêté municipal. 
Conformément à l’article R 123-52 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté de fermeture fixe le cas échéant la nature des engagements et travaux à réaliser.

Article 3 :
 
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en formant recours contentieux devant le Tribunal Administratif
 de …………….
 

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Mairie, Monsieur le Commissaire de police ou Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera également transmise à :
 
- Monsieur le Préfet (direction de la défense et de la sécurité) et Monsieur le
 Sous-Préfet de l’arrondissement le cas échéant ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours (groupement fonctionnel Prévention secrétariat de la sous-commission de sécurité).
 

 Fait à ……………. le …………..