Document pré-établi : Lettre de mise en demeure
Lettre de mise en demeure
Lettre de mise en demeure du Maire à l’exploitant avant fermeture de l’établissement
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
La Commission Communale (ou la Sous-Commission Départementale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur) a visité le ………… l’établissement ……………classé en type … de la.....catégorie.
Il s’avère que l’état des locaux de votre établissement présente un danger pour les personnes qui l’occupent. Des carences sur le plan de la sécurité incendie ont ainsi été constatées : (partie à développer).
Cette situation a d’ailleurs conduit la Commission de Sécurité à émettre un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de votre établissement ; vous trouverez ci-joint le procès-verbal portant avis de cette commission.
Compte tenu de ce qui précède, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés, je vous invite à lever les prescriptions figurant dans le procès-verbal susvisé dans le délais de ………, faute de quoi je serai amené à prononcer la fermeture de votre établissement en application de l’article R 123-52 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Pour pouvoir ensuite rouvrir, vous devrez remédier aux anomalies constatées. Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une autorisation de ma part. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Je ne délivrerai cette autorisation qu’après avoir recueilli l’avis de la Commission de Sécurité.
A l’issue de la réalisation de ces travaux, votre établissement ne pourra rouvrir que s’il fait l’objet d’une nouvelle autorisation de ma part, délivrée après avis de la Commission de Sécurité compétente.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ………..
Signature
Madame, Monsieur,
La Commission Communale (ou la Sous-Commission Départementale de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur) a visité le ………… l’établissement ……………classé en type … de la.....catégorie.
Il s’avère que l’état des locaux de votre établissement présente un danger pour les personnes qui l’occupent. Des carences sur le plan de la sécurité incendie ont ainsi été constatées : (partie à développer).
Cette situation a d’ailleurs conduit la Commission de Sécurité à émettre un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de votre établissement ; vous trouverez ci-joint le procès-verbal portant avis de cette commission.
Compte tenu de ce qui précède, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés, je vous invite à lever les prescriptions figurant dans le procès-verbal susvisé dans le délais de ………, faute de quoi je serai amené à prononcer la fermeture de votre établissement en application de l’article R 123-52 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Pour pouvoir ensuite rouvrir, vous devrez remédier aux anomalies constatées. Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une autorisation de ma part. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Je ne délivrerai cette autorisation qu’après avoir recueilli l’avis de la Commission de Sécurité.
A l’issue de la réalisation de ces travaux, votre établissement ne pourra rouvrir que s’il fait l’objet d’une nouvelle autorisation de ma part, délivrée après avis de la Commission de Sécurité compétente.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ………..
Signature
Français