Document pré-établi : Arrêté d’autorisation de travaux
Arrêté d’autorisation de travaux
Arrêté Municipal n° --------
portant autorisation de travaux exemptés de permis de construire,
au titre de la Sécurité Incendie et de l’Accessibilité des Personnes Handicapées.
REF :
Etablissement concerné : --------------------------------------------------
sis à : --------------------------------------------------
Demande déposée le : --------------------------------------------------
par : --------------------------------------------------
Principal objet des travaux :
Le Maire de la ville de ………….
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Décret n° 73.1007 du 31 octobre 1973, modifié par le Décret n° 78.1296 du
21 décembre 1978, codifié sous les articles n° R.123-1 à R.123-55, R.152-4 et R.152-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la Sécurité dans les Etablissements Recevant du Public ;
Vu L’Arrêté Ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
Vu La Loi n° 91.663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu Le Décret n° 94.86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la Construction et de l’Habitation et le Code de l’Urbanisme ;
Vu Le Décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu Le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu Le Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses dispositions relatives au Code de l’Urbanisme ;
Vu L’Arrêté Municipal n° ………. portant délégation de fonction et de signature à ……….., notamment dans le domaine des autorisations de tirs de feux d’artifice et du contrôle de la règlementation relative à la prévention des risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P) et dans les Immeubles de Grande hauteur (I.G.H) ;
Vu La demande d’autorisation de travaux du ………, reçue le formulée par Monsieur …………, en sa qualité de maître d’ouvrage, propriétaire ou mandataire au titre de l’article R.111-19-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, dans le cadre du projet présenté concernant l’établissement dénommé ………….. sis à ……
Vu Le procès-verbal n° .....……de la séance du ……… de la Commission de Sécurité portant Avis Favorable à la réalisation du projet susvisé ;
Vu Le procès-verbal n° ....... de la séance du ..............de la Commission d’Accessibilité portant Avis Favorable à la réalisation du projet susvisé ;
CONSIDERANT qu’au vu des conclusions favorables des Commissions de Sécurité et d’Accessibilité des Personnes Handicapées, il convient d’autoriser la réalisation des travaux étudiés par lesdites commissions en vertu des articles L.111-8-1, R.111-19-13 et 14 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
ARTICLE 1 : Les travaux projetés dans l’établissement, sis à …………….. , sont autorisés sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est conditionnée au respect :
- des prescriptions mentionnées dans les procès-verbaux n° ...……… de la séance du ………….. de la Commission Communale de Sécurité et n° .....……de la séance du .......……….. de la Commission d’Accessibilité de ….… annexés au présent acte ;
- des dispositions de l’article GN 13 de l’arrêté Ministériel du 25 juin 1980 qui stipulent que : « L’exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation ».
ARTICLE 3 : En aucun cas, la présente autorisation ne dispense le pétitionnaire de l’obtention des diverses autres autorisations administratives dont les travaux pourraient faire l’objet.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur …………… en sa qualité de maître d’ouvrage, propriétaire ou mandataire au titre de l’article R.111-19-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, dans le cadre du projet présenté concernant l’établissement dénommé ………….. sis à ………
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes (Cabinet du Préfet, Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civile).
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
* d’un recours gracieux.
Dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de deux mois :
- soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux,
- soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
* d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de ………...
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de ………….. est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait en L’HOTEL DE VILLE de....................... Le ------------------
Signature et cachet
Français