Document pré-établi : Arrêté d’ouverture
Arrêté d’ouverture
Le Maire de
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre aux personnes handicapées les Etablissements Recevant du Public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-19-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’Arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le Décret n°2015-626 du 5 juin 2015 portant renouvellement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu le Décret n°2015-626 du 5 juin 2015 portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale de Sécurité et de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
Vu le Décret n°2015-626 du 5 juin 2015 portant renouvellement des Commissions Communales de Sécurité et des Commissions Communales d’Accessibilité ;
Vu l’Avis de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (ou de la Commission Communale d’Accessibilité) ;
Vu l’Avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité (ou de la Commission Communale de Sécurité) ;
Article 1er :
L’établissement ……………classé de type ………. de la ....catégorie, sis ………….............................................. est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 :
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable mais qui entraînent une modification de la distribution intérieur ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à M. ou Mme ……….…................. exploitant.
La secrétaire Général de la Mairie est chargé de l’exécution du présent procès-verbal dont l’ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet ………… (Direction de la Défense et de la Sécurité) et à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement le cas échéant.
- Monsieur le Commissaire de Police ou Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.
- Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours (secrétariat du Groupement Fonctionnel de la Sous-Commission Départementale de Sécurité).
Fait le ……………. le …………..
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