Document pré-établi : Engagement du maître d’ouvrage

 
 - Application des dispositions de l’article 45 du décret n° 95-260 du 08 mars 1995
 (J.O. du 10 mars 1995)
 - Article R 111.38 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
 
Je soussigné(e),……………………………………………………. demandeur d’une autorisation concernant la réalisation de travaux de ……………………………………………………..……….……..…
 ………………………………………………...………………..…
sur un immeuble sis à ………………………………………………………………...........
 m’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1^er du titre 1 du livre 1^er du Code de la Construction et de l’Habitation notamment celles relatives
 à la solidité.

A……………………………… le ……………………………
 

Signature