Les visites
Les Visites périodiques et les Groupes de visite
Faire procéder aux visites périodiques des établissements soumis
Vous devrez faire procéder aux visites périodiques des établissements situés sur votre commune selon l’article R 123-48 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les Etablissements Recevant du Public de la 5ème catégorie sans locaux d’hébergement ne sont pas assujettis à ces visites.
Les visites sont effectuées selon la périodicité mentionnée dans le tableau suivant :
Cas des visites des établissements implantés sur une commune qui ne dispose pas d’une Commission Communale de Sécurité :
Les Groupes de visite
Dans ce cas, le décret du 08 mars 1995 modifié laisse le choix de faire visiter tous les établissements par la Commission Départementale de Sécurité ou de faire assurer partiellement cette mission par des groupes de visite.
A la différence des Commissions de sécurité, les groupes de visite ne rendent pas d’avis mais constatent sur place l’application de la réglementation. Puis, le préventionniste présente à la S/C ERP-IGH la conclusion du groupe de visite, sous forme d’un rapport de visite.
Les Groupes de visite
Dans ce cas, le décret du 08 mars 1995 modifié laisse le choix de faire visiter tous les établissements par la Commission Départementale de Sécurité ou de faire assurer partiellement cette mission par des groupes de visite.
A la différence des Commissions de sécurité, les groupes de visite ne rendent pas d’avis mais constatent sur place l’application de la réglementation. Puis, le préventionniste présente à la S/C ERP-IGH la conclusion du groupe de visite, sous forme d’un rapport de visite.
Celui-ci est assorti d’une proposition d’avis formel, «
Favorable »
ou «
Défavorable ».
Ce rapport est conservé dans le dossier de l’établissement. Il n’est pas destiné à être communiqué à l’exploitant, sauf demande expresse écrite de celui-ci, une fois la décision finale prononcée.
Le groupe de visite peut procéder à une visite d’ouverture. Mais, un ERP du premier groupe ne peut ouvrir au public qu’après un arrêté d’ouverture après avis d’une Commission de Sécurité. De ce fait, une visite réalisée directement par la Commission permet une procédure plus courte.
L’intervention des groupes de visite est mal adaptée pour l’examen de situations dont l’avis est à rendre rapidement, notamment en ce qui concerne l’implantation de chapiteaux, l’ouverture d’une exposition ou une visite inopinée.
Le groupe de visite est spécialement adapté aux visites périodiques.
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