Les pouvoirs de police
« la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »
« le Maire assure l’exécution des dispositions des règlements de sécurité »
Selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Par l’article R 123-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, « le Maire assure l’exécution des dispositions des règlements de sécurité ».
Dans ce cadre, le Sapeur-Pompier préventionniste en charge des établissements sur votre commune est votre conseiller technique.
De plus, vous devez :
- Etablir et tenir à jour la liste des Etablissements Recevant du Public de votre commune,
- Présider ou participer aux commissions de sécurité, qui examinent les dossiers d’étude ou réalisent des visites,
- Assurer le suivi des avis émis par les commissions, notamment les avis défavorables à la poursuite de l’exploitation,
- Assurer la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
Remarque : Consulter dans la rubrique « documents utiles » la circulaire du Préfet en date du 14 décembre 2015 concernant votre rôle dans le cadre de la réglementation existante.
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