DECRET. La représentation des PATS en CATSIS et CASDIS.

Ce décret modifie notamment le code général des collectivités territoriales.

Ces nouvelles dispositions permettent de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration et des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours prévue par la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation de ces personnels au sein de ces instances.

Ce texte s’appliquera aux prochaines élections de ces instances.