Les PATS seront désormais représentés en Conseil d’administration

Publié le 28 mars 2019

Déposée au Sénat par Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, le 26 juin 2018, la proposition de loi a pour objet de pallier l'absence des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au sein des conseils d'administration.

 

L'article unique du texte propose ainsi que les fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel désignent un représentant doté d'une voix consultative au conseil d'administration.

Cette proposition a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars. Elle sera promulguée prochainement et publiée au Journal officiel.

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