Listing des ERP

Vous devez tenir à jour la liste des ERP de votre commune et la transmettre en fin d’année au Préfet du département.

En effet, selon l’article R. 123-47 du C.C.H. « La liste des établissements est mise à jour chaque année par le Préfet après avis de la Sous-Commission ERP/IGH de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. »

Cette liste ne peut être constituée que par les informations transmises par les Maires.

La mise en jour de cette liste présente un intérêt évident pour les établissements du 1^er groupe et ceux de la 5^e catégorie avec des locaux à sommeil qui sont soumis à des visites d’ouverture et périodiques.