Formulaire de saisine de l’administration

Le SDIS06 a mis en place l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Comment ça marche ?

1. Vous renseignez votre courriel
2. Vous recevez une notification dans votre boite mél pour vérifier que votre courriel est bien valide.
3. Vous cliquez sur le lien présent dans la notification
4. Vous complétez le formulaire en fonction de la thématique choisie
       ATTENTION, selon le thème sélectionné il vous est demandé de joindre à votre demande des justificatifs :
       - Thème "Compte rendu intervention CRSS" : photocopie d une pièce d identité + préciser un numéro de téléphone dans le champ <Message>
       - Thème "Demande de certificat post-mortem de cause de décès" :photocopie d une pièce d identité + copie d'une pièce justificative de votre qualité d'ayant droit vis à vis du défunt + copie de l'acte de décès enregistré par l'état civil
       - Thème "Demande de dossier médical" : photocopie d une pièce d identité
5. Vous recevez un accusé d’enregistrement
6. À compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception est envoyé sous 10 jours ouvrés
7. Puis votre demande sera instruite par le service compétent