Attestation contrôle de solidité

27 avril 2016

ATTESTATION

 
 
 
 
* Application des dispositions de l’article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié (J.O. du 10 mars 1995)
* Article R 111.38 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
 
 
 

Je soussigné (e)………………………………Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux relatifs à………………………………………………………………...............

…………………………………………………………………………………………..
 
concernant l’établissement………………………………………………………………
à l’adresse suivante………………………………………………………………………
 
 
Atteste avoir missionné un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur afin de contrôler le respect les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1 du livre 1er du Code de la Construction et de l’Habitation, notamment celles relatives à la solidité.
 
 
 
 
A……………………………… le ……………………………
 
Signature

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