Procédures face à un ERP dangereux

10 décembre 2015

Procédures à suivre face à un ERP dangereux
 
Il peut exister des cas pour lesquels vous demanderez le passage de la Commission de sécurité compétente avant le délai réglementaire d’un mois.
 
Par exemple, pour visiter un ERP dont des locaux ont été sinistrés ou lorsque vous avez été informé de manquements aux règles de sécurité contre les risques d’incendie.
 
*** Le Conseil d’Etat attache une importance particulière au respect des formalités, même s’il considère qu’il n’y a pas de vice de procédure lorsque le respect du délai est impossible. La notion d’impossibilité résulte de situations d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure, notions que la jurisprudence définit et encadre de façon particulièrement stricte. En cas de litige, il incombera à l’administration d’établir la preuve qu’il lui était absolument impossible de satisfaire ce délai.
 
Ainsi, même en cas d’urgence les principes suivants doivent être toujours respectés
 
- Préalablement pour présenter l’affaire et fixer informellement la visite, votre secrétariat de la mairie contacte par téléphone le secrétariat de la Commission de sécurité compétente ou le préventionniste.
- Toutefois vous ferez suivre la demande écrite et motivée.
- L’heure et la date de la visite de contrôle inopinée seront fixées dans le plus bref délai.
- Les membres seront avertis par téléphone par le secrétariat de la Commission de sécurité compétente,
- En complément, pour justifier cette visite une convocation des membres sera établie et leur sera envoyée,
- A l’issue de la visite et pour la suite à donner vous disposerez de l’avis collégial consultatif émis par la Commission.

 

Toutefois, dans le cas d’un danger grave ou d’un risque imminent, et en application de l’article R 123-54 du Code de la Construction et de l’Habitation, vous pouvez faire fermer sans délai un établissement dangereux pour le public.
 
 

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