Gestion d’un dossier PC

10 décembre 2015

Cas concrets - commune sans Commission Communale de Sécurité

 
 

Gestion chronologique d’un dossier de permis de construire d’un ERP.

Pour une étude qui concerne une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux (A.T), il vous appartient de suivre la procédure suivante :

1/ Mon secrétariat assure la recevabilité des dossiers qui concernent les ERP implantés sur la commune.

2/ Je les transmets à la sous-direction prévention du SDIS 06 pour avis à la commission de sécurité compétente.

3/ Au vu de l’avis émis, je fais établir un arrêté municipal délivrant le permis de construire ou l’autorisation de travaux.

4/ A l’issue des travaux réalisés dans un établissement du 1er groupe ou de la 5ème catégorie avec des locaux à sommeil, l’exploitant transmettra une demande d’ouverture au public ou de réception de travaux. Pour planifier la visite, mon secrétariat assure la recevabilité du dossier, et fait suivre la demande et les pièces jointes au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

5/ Dès la réception de l’avis de la Commission, je prends un arrêté d’ouverture au public de l’établissement ou un arrêté de refus d’ouverture qui sera notifié.

6/ Je fais compléter et renseigner par mon secrétariat le listing des ERP de la commune. Si l’établissement est soumis à une visite périodique selon le tableau de l’article GE 4, j’y fais apparaître la date de la prochaine visite périodique.

7/ En fin d’année, j’adresse un compte rendu d’activité au Préfet avec le fichier des ERP mis à jour.

8/ Pour préparer les travaux de la Commission de sécurité pour l’année N+1, j’y joins la liste prévisionnelle des établissements assujettis à une visite périodique
 
 


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