Gérer un avis défavorable

10 décembre 2015

La gestion d’un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation

 

Un avis Défavorable à la poursuite ne peut être émis qu’à la suite d’une visite d’un établissement par une Commission de sécurité.
 

  • Lors de la notification du procès-verbal de visite par le secrétariat de la Commission de sécurité, un courrier de mise en demeure doit rappeler à l’exploitant l’avis conclusif émis, ses motivations, les prescriptions que la Commission a proposées à l’autorité de police et son obligation d’y satisfaire au plus tôt (art.3.2.4 de la circulaire INTE95001199C du 22 juin 1995).
  • Passé un délai raisonnable (deux à trois semaines) un courrier de mise en demeure doit lui être adressé.
 
Le Préfet des Alpes Maritimes propose un courrier type de mise en demeure, pour un exploitant qui n’apporterait pas de réponses à vos attentes.
 
 
Consulter dans la rubrique « documents utiles » la circulaire du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 décembre 2015 et le courrier complémentaire qui portent sur le suivi d’un tel avis et les mesures administratives qui s’imposent.


 


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