La DECI

9 décembre 2015

Mes Obligations
 
L’obligation de police municipale en matière de points d’eau incendie
 
La pérennité du réseau d’eau pour assurer la Défense Extérieure Contre l’Incendie vous incombe. L’obligation dont vous assumez la charge résulte des dispositions de la loi, aujourd’hui codifiée aux articles L 2225.1 à L 2225.4 du Code général des collectivités territoriales. Cette obligation de police administrative a été précisée par le décret n°2015-235 du 27 février 2015, issu de l’article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 portant sur la simplification et d’amélioration du droit.
 

Il vous appartient de veiller à l’entretien du réseau d’eau incendie, à celui des points d’eau incendie existants et si nécessaire à l’implantation de nouveaux hydrants (bouches et poteaux d’incendie) sur la voie publique.

 
Les points d’eau incendie sont constitués d’ouvrages publics et privés utilisables en permanence par les Services d’Incendie et de Secours. Outre les bouches et poteaux d’incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d’eau naturels ou artificiels et d’autres prises d’eau. La mise à disposition de points d’eau privés pour être intégrés aux points d’eau incendie, requiert l’accord de leurs propriétaires. Tout point d’eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, son débit horaire ou la capacité de sa source.
 
Cette contrainte revêt un caractère particulièrement important lors d’une visite de contrôle réalisée par la Commission de sécurité compétente, parce qu’elle influence négativement l’appréciation de ses membres et l’avis collégial émis sur la poursuite de l’exploitation de l’établissement. Vous risquez alors d’avoir à gérer un avis défavorable motivé non pas par une carence imputable à un chef d’établissement, mais en raison d’une défaillance relevant de votre propre compétence.
 

Les services Prévisions du SDIS 06 restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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