Suivi des avis

9 décembre 2015

Le suivi des Avis Défavorable
 
Selon l’article 3-2-3 de la circulaire du 22 juin 1995 :
 
L’avis défavorable est motivé par la référence aux principaux articles du règlement non respectés. La Commission de sécurité compétente n’a pas à expliciter les travaux qui conditionneraient une levée de l’avis défavorable. Il appartient au maître d’ouvrage ou à l’exploitant de proposer au plus vite des solutions pour rétablir un niveau de sécurité satisfaisant.
 
Le seul délai prévu est celui de l’article R.123-52 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui vous permet d’accorder un délai pour l’exécution de l’arrêté de fermeture. Un échéancier de travaux peut être éventuellement inclus dans celui-ci.
 

Vous pouvez classer les prescriptions par ordre d’importance ou de priorité.

 

La vérification de la réalisation des prescriptions ne peut relever des seuls services de Police ou de Gendarmerie qui n’en ont pas la compétence technique. (Article R.123-50 du Code de la Construction et de l’Habitation).


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