Définition ERP

7 décembre 2015

Selon l’article R123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, constituent des Etablissements Recevant du Public (E.R.P), tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant, sur invitation payante ou non.

Remarque  : Selon l’avis du Conseil d’Etat n° 382352 du 31 mars 2009
« en dépit du caractère attractif de la notion d’établissement recevant du public, que le pouvoir règlementaire a pu sans méconnaître la loi, définir de manière large, n’entre pas dans cette catégorie l’espace des rues, places ou jardins et parcs qui, même une fois clos et fermé à la circulation automobile, ne constitue pas une "enceinte" au sens de l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation et ne saurait être regardé comme un "établissement" recevant du public.
Le fait que la règlementation des ERP ne soit pas applicable ne prive pas le maire de sa compétence de police générale, pour décider les mesures pour faire assurer la sécurité des rassemblements festifs sur la voie publique, tels que fêtes foraines, foires à la brocante et spectacles de rue. »

Les Etablissements Recevant du Public sont classés par types et par catégories.





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